La chambre régionale des comptes -CRC- Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement public régional (EPR) « Port de Sète Sud de France » pour les exercices 2014 et suivants. Le port de Sète a été jusqu’à la fin de 2007 un port d’intérêt national appartenant à l’État, dont l’exploitation était confiée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Sète- Frontignan-Mèze. Depuis le 1er janvier 2007, il est classé dans la catégorie juridique des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements avec un transfert à la région Languedoc-Roussillon la même année.

Le conseil régional a confié la gestion du port de commerce et du port de pêche à l’EPR Port de Sète Sud de France, créé à cet effet le 1er janvier 2008. À compter du 1er janvier 2011, l’exploitation du port de plaisance, précédemment déléguée à la CCI de Sète-Frontignan-Mèze, a été confiée à l’EPR.

Le port et son environnement

« Dans un environnement fortement concurrentiel, Port de Sète Sud de France, qui exploite les ports de commerce, de pêche et de plaisance de Sète, bénéficie d’atouts importants : un port en eau profonde et des infrastructures multimodales à proximité (réseaux ferroviaires, autoroutiers et fluviaux). Le port de Sète participe au développement économique régional. Toutefois, « l’économie bleue occitane » bénéficie moins de la présence de ses ports de commerce que les autres régions françaises. Le plan régional littoral 2021 doit permettre à la région Occitanie de faire bénéficier un hinterland1 élargi au territoire correspondant à l’ancienne région Midi-Pyrénées des retombées des activités portuaires », écrit la CRC.

La gouvernance

« S’agissant des liens organiques établis entre la région, autorité de rattachement, et le port, délégataire, il apparaît que le conseil régional joue son rôle de contrôleur ; toutefois il n’exige pas de l’EPR de respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles notamment en termes de suivi de la convention de gestion. La répartition des missions respectives entre le président du conseil d’administration et le directeur général doit être mieux précisée. Les statuts en vigueur prévoient que le président représente l’établissement, organise et dirige les travaux de celui-ci alors que le directeur général en est le représentant légal. La frontière entre les fonctions exécutive et délibérative n’est ainsi pas clairement tracée », relèvent les magistrats financiers.

La stratégie

Selon le rapport public, « Le port dispose d’un cadre stratégique formalisé. Les objectifs du business plan n’ayant pas été atteints, un nouveau cadre stratégique, plus réaliste, a été redéfini. Ses principaux objectifs ont été atteints. Pour autant, il ressort que des trois activités de l’EPR, le secteur de la pêche présente un déficit structurel en dépit d’importants investissements. L’essoufflement de la ressource halieutique n’a pas conduit la région à envisager de remettre en cause cette filière qu’elleentend soutenir afin de « préserver de nombreux emplois directs et indirects non délocalisables […] ». Les autorités sanitaires régionales et nationales n’ont pas été en mesure d’évaluer les rejets de particules fines. Le port s’est engagé avec ATMO Occitanie, association agréée, à réaliser cette évaluation. Celle-ci devra être suivie de mesures de publicité suffisantes à l’attention des populations et d’un plan d’action pour réduire les externalités négatives des activités portuaires ».

La situation financière

Deux périodes sont distinguées : la période 2014-2019 et l’année 2020 en raison de son atypie liée à la crise sanitaire. « S’agissant de la période 2014-2019, le chiffre d’affaires a progressé de 6,1 % par an, le résultat a été en hausse (501 k€ en 2019 contre 15 204 € en 2014). Les investissements de la période (41,1 M€) ont été pour partie autofinancés (26,3 M€). 17,1 M€ de nouveaux emprunts ont couvert le différentiel et abondé le fonds de roulement de 2,3 M€. L’année 2020 a constitué une rupture dans cette tendance haussière. Pour autant, le résultat est demeuré positif (+ 103 k€). La capacité d’autofinancement brute de 5,8 M€ a permis de couvrir le remboursement de l’annuité du capital de la dette (1,3 M€) et de maintenir un financement propre disponible convenable (5,4 M€ contre 5,8 M€ en 2019). Les dépenses d’équipement se sont légèrement contractées (8,1 M€ contre 8,7 M€ en 2019) et ont été couvertes par l’autofinancement et un emprunt comparable à l’exercice précédent (2,8 M€). La capacité de désendettement a atteint quatre années, soit un niveau faible. Enfin, s’agissant de la trésorerie, grâce notamment à des décalages de facturation de prestations du conseil régional et un retard d’une dizaine de jours dans le paiement des fournisseurs, le port a bénéficié d’un besoin en fonds de roulement négatif venant abonder, avec le fonds de roulement, une trésorerie confortable équivalente à 82 jours de charges courantes en 2020, ontre six mois en 2019″ est-il écrit.

Carole Delga répond

« Le port de Sète peut ainsi faire face à ses échéances de court, moyen et long termes. Il lui appartiendra toutefois d’actualiser le calendrier de mise en œuvre du plan stratégique 2021-2025 en raison de la crise sanitaire », ajoute la CRC Occitanie.

Dans ce rapport de 75 pages, la présidente de la Région Occitanie, Carole Delga, Olivier Carmes, directeur général de l’EPR Port de Sète Sud de France et Jean-Loup Bertret, précédent directeur général de l’EPR Port de Sète Sud de France ont répondu au contenu, aux recommandations émises et aux conclusions.

> LIRE l’intégralité du rapport ici https://www.ccomptes.fr/fr/publications/etablissement-public-regional-epr-port-de-sete-sud-de-france-herault