La chambre régionale des comptes -CRC- Occitanie a examiné la gestion de la Société publique locale du bassin de Thau (SPLBT) et vient de rendre un rapoprt de 50 pages, désormais public. Cette société, créée fin 2015 par la communauté d’agglomération du bassin de Thau et la commune de Sète et dont le siège est installée à Frontignan-la Peyrade a pour activité le stationnement et la gestion de zones d’activité économique, deux compétences dont la complémentarité n’apparaît pas évidente. Elle peut également, comme la société anonyme d’équipement du littoral de Thau (SA ÉLIT), réaliser des opérations d’aménagement. Ces deux sociétés, qui ont leurs principaux actionnaires publics communs, se partagent les mêmes locaux, sont dirigées par la même équipe. Elles ont constitué un groupement d’employeurs.

« La SPLBT n’a pas concrétisé une réflexion ayant permis l’adoption d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts en dépit d’un risque concernant son directeur général au regard de son précédent métier. De même, en matière de commande publique, la diversité des candidatures doit être facilitée par des délais adaptés et l’égalité de traitement des entreprises mieux assurée par une information suffisante sur la procédure et les critères de choix adoptés », écrit la CRC, dans son rapport.

Projet de cinéma multiplexe abandonné

Les magistrats financiers ajoutent que, « la SPLBT ne supporte pas le risque d’exploitation des concessions d’aménagement, qui est porté par la communauté d’agglomération. Le calendrier d’avancement des travaux de la zone d’activité multi-sites est respecté en dépit de l’impact de la crise sanitaire. Une deuxième concession concerne une vaste opération de requalification et d’extension de la zone d’activité commerciale de Balaruc qui représente un volume d’investissement de 24 M€. Cette opération se poursuit en dépit de l’abandon d’un projet de cinéma multiplexe, mais avec un retard important dû à des contraintes environnementales fortes et des oppositions locales. Pour ces deux opérations d’aménagement, la participation financière de la collectivité est d’ores et déjà estimée à 37 M€. La délégation de service public stationnement prévoit une participation financière de la commune de Sète de 11 M€ rendant le risque financier de l’exploitant quasi-nul. Le choix de reprise en régie de ce service semble demeurer profitable à la commune de Sète en dépit d’une indemnité qu’elle devra verser au précédent délégataire, puisque les recettes perçues au titre du stationnement excèdent sa participation et devraient lui permettre de disposer de trois parkings en ouvrage supplémentaires au terme de la concession. Lors des deux premières années de la concession, la SPLBT n’a pas déclaré la TVA liée à sa rémunération pour l’activité voirie. Elle a provisionné le risque fiscal lié sans régulariser sa dette ».

La CRC relève que, « la situation financière d’ensemble de la société est bonne. Elle dispose notamment d’une rémunération forfaitaire garantie par les contrats sur les zones d’activité. La rentabilité économique de l’activité de stationnement dépasse un taux de 50 %. Sa trésorerie, liée au stationnement, est abondante. Elle a donné lieu à des placements financiers ». On ne peut donc pas dire que cette collectivité de Sète et du pays de Thau est épinglée.

CRC : nouveau vice-président

Patrice Ros, conseiller référendaire de la Cour des comptes, a été installé jeudi en qualité de vice-président de la chambre régionale des comptes Occitanie. Il succède à Paule Guillot qui a pris sa retraite en début d’année. Après avoir occupé plusieurs postes de responsabilités au ministère de l’économie et des finances à Paris, il a rejoint les juridictions financières en 2002. Après avoir exercé en Normandie et en Ile de France, il assumait les fonctions de président de section dans les Hauts de France à Arras.

Patrice Ros sera engagé auprès de la présidente de la CRC Occitanie, Marie-Aimée Gaspari pour renforcer le rôle de la juridiction dans sa mission de rendre compte aux citoyens des contrôles menés sur les collectivités et organismes locaux, mais aussi d’accompagner et d’éclairer les décideurs locaux pour une action publique plus efficace. Ces ambitions s’inscriront dans le projet stratégique des juridictions financières lancé par le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. 

> A LIRE : l’intégralité du rapport https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-03/OCR2022-18.pdf